On entend souvent parler de défiscalisation immobilière sans trop savoir en quoi cela consiste. La défiscalisation immobilière sont des dispositions légales mises en place dans le but de réduire les impôts sur le revenu.
Quelles sont les dispositifs concernant la défiscalisation immobilière ?
Lorsque l’on traite des réglementations au sujet de l’investissement locatif sur des sites d’informations tels que eldorado-immobilier.com, on parle souvent de Loi Robien, Loi Scellier, mais surtout actuellement de Loi Pinel. Comme souvent, les lois apparaissent et disparaissent avant que l’on puisse crier gare. Voici un point pour aider le débutant à mieux comprendre les lois en vigueur autour de la défiscalisation immobilière.
Les jurisprudences de la défiscalisation immobilières
La loi Robien : La loi Robien, éponyme du ministre de droite sous le gouvernement Raffarin entre en vigueur en 2003 jusqu’en 2008. Elle permet aux propriétaires fonciers de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesure ou ils sont juridiquement constitués en SCPI. La loi Robien sera remplacée par la loi Scellier.
Les SCPI sont une forme d’organisation pour permettre une optimisation fiscale. C’est un dispositif de plus en plus courant utilisés par certaines familles nombreuses qui aident à minimiser les droits de succession.
La loi Scellier : La loi Scellier n’est plus en vigueur. Elle aura démarré en 2008 pour prendre fin en 2012 et avait pour ambition de poursuivre les mesures de la loi Robien, c’est à dire favoriser les investissements privés grâce à la défiscalisation immobilière.
La loi Scellier sera remplacée par la loi Duflot sous le gouvernement de François Hollande, qui sera remplacée peut de temps après par la loi Pinel
La loi Pinel :Cette dernière a été créée en 2015 par la ministre du Logement Sylvia Pinel. Cette loi permet donc aux personnes qui investissent dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu si elles acceptent de louer leur bien immobilier nu à titre de résidence principale durant une période de 6 ans minimum et en suivant certaines conditions bien spécifiques. Cette défiscalisation immobilière peut donc être une véritable solution et astuce pour optimiser sa fiscalité.
À quoi sert la défiscalisation immobilière ?
Objectifs de la loi Pinel
Les objectifs de la Loi Pinel sont nombreux et divers. Elle va permettre, en surface, aux foyers français aux revenus plus modestes de pouvoir se loger plus facilement en incitant ceux qui le peuvent à investir dans l’immobilier locatif.
Mais, si l’on creuse un peu, on se rend vite compte que cette loi a été également mise en place pour relancer l’état actuel du marché de la construction immobilière dans l’hexagone. En effet, on constate que ce marché est en difficulté ces dernières années, notamment à cause de la crise économique. Ainsi, la défiscalisation immobilière permet de donner un coup de fouet en proposant un avantage fiscal en investissant dans l’immobilier.
Pour ou contre la loi Pinel ?
Cette loi fait encore débat au sein de la communauté de l’immobilier. Certains expliquent sur leurs blogs que la loi fait gonfler les prix du marché, quand d’autres profitent de l’occasion pour se faire un chez-soi.
D’autres voix indiquent que cette loi favorise sans doute l’émergence des complexes immobilier et des résidences ou autres co-propriétés de banlieue
I faut aussi voir que la défiscalisation immobilière via la loi Pinel va permettre à certaines classes moyennes d’acquérir un bien immobilier en France sans avoir à payer « trop » d’impôt.
Les conditions pour en bénéficier
Il est nécessaire de respecter certaines conditions spécifiques pour pouvoir profiter de la défiscalisation immobilière. En effet, le logement doit impérativement respecter la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier du label BBC.
Deuxièmement, le logement doit se situer dans une zone tendue, signifiant que la demande est supérieure à l’offre. Bien évidemment, l’investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 euros et le prix au mètre carré doit être inférieur à 5 500 euros.
Sachez également que les loyers doivent respecter un certain plafond et que les locataires doivent également répondre à certains critères de ressources pour pouvoir bénéficier de ce type de logement.
Et en ce qui concerne les baux commerciaux ?
Cette réglementation impacte également les transactions sur les biens commerciaux. Pour vous informer à ce sujet vous pouvez vous renseigner auprès d’une agence spécialisée en immobilier d’entreprise ou sur le site Flagship.fr qui dispose d’une section « informations » traitant des sujets d’actualités et de la réglementation sur l’achat/vente de murs de commerces.
Le fonctionnement de cet avantage fiscal
Le bonus fiscal octroyé par la loi Pinel est non seulement calculé en fonction du prix d’achat, mais également de la durée du bail de location. Ainsi, plus le contrat de bail signé est long, plus le pourcentage sera conséquent : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Sachez que ce pourcentage est encore plus important en outremer. Ainsi, si vous investissez 150 000 euros et que vous signez un contrat de bail d’une durée de douze ans, vous profitez d’un avantage fiscal de 21 %. Ce pourcentage de bonus sera alors étalé sur les douze années soit 2 625 euros d’économies sur vos impôts durant douze ans.
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