En France, lors d’un achat immobilier, le droit de propriété de chacun des conjoints dépend du régime matrimonial choisi. Il y a donc lieu de bien s’informer avant de se lancer, car les conséquences peuvent être cause de complications en cas de liquidation de la communauté. Voyons cela de plus près.
Le choix du bon régime matrimonial stabilise le mariage.
Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux pour les jeunes mariés. Si cela semble un détail quand on s’aime, il n’en est rien… Bien choisir son régime matrimonial est important pour préserver son couple et son patrimoine dans le temps.
Pourquoi cela ? Tout simplement parce que le choix d’un régime matrimonial affecte directement le patrimoine de chacune des parties prenantes. En effet, si le mariage suppose “que l’on partage tout”, ce n’est pas le cas lorsqu’il y a rupture.
Pourquoi choisir un régime matrimonial spécifique même si on s’aime pour la vie ?
La question est légitime, tant il peut sembler grotesque de se la poser juste avant de passer à la mairie. Envisager le futur (même le pire) est pourtant nécessaire, car tout le monde ne vit pas son union de la même façon.
Les régimes matrimoniaux spécifiques sont conçus pour répondre à des cas particuliers. Par exemple : que se passe-t-il lorsque l’un des conjoints possède déjà une entreprise avant le mariage ? Et que se passe t’il si l’entreprise a des dettes ? Est-ce au couple de les éponger ou la responsabilité unique de son dirigeant ? Peut-on craindre une hypothèque de la maison familiale payer avec l’argent des deux conjoints ?
Vous le voyez, c’est dans ce genre de situations particulières qu’il est nécessaire de prévoir des régimes patrimoniaux spécifiques.
L’objectif n’est pas forcément de « garder tout pour soi » , mais de ne pas léser le conjoint ayant apporté le plus (financièrement) en cas de séparation ou de protéger l’autre en cas de problèmes financiers. Cela peut sembler difficile à concevoir lorsque tout va bien, mais un régime matrimonial classique peut se révéler très décevant en cas de séparation pour le conjoint ayant le plus “investi” dans le couple.
La liquidation de communauté et la séparation
Si la séparation du couple est effective, il faudra prévoir la liquidation de communauté. Cet exercice consiste à diviser le patrimoine pour permettre la séparation des biens en toute légalité. Lancer une liquidation de communauté est un exercice délicat qui ne se fera qu’accompagné d’un avocat tant il peut s’avérer complexe. Le cabinet d’avocat HUET peut vous aider. Il nous donne ici une définition plus complète de la liquidation de communauté.
Quels sont lees différents types de régimes matrimoniaux pour un couple
Nous l’avons compris, iI existe donc plusieurs cas de figure pour bien choisir son régime matrimonial. Nous vous présentons les principaux cas ci-après.
Achat sous le régime de la communauté
Dans le régime de la communauté légale, les biens immobiliers acquis par les époux sont mis dans le même panier. En d’autres termes, les conjoints sont propriétaires à parts égales, peu importe la personne qui a soldé l’achat de l’immeuble, dès lors que le paiement est effectué grâce à l’argent du ménage.
Par ailleurs, notons que l’immobilier acquis sous le régime matrimonial peut être réputé commun, même en dehors de l’usage de l’argent du couple. En effet, si l’un des conjoints utilise ses fonds propres (héritage ou donation) pour acquérir un bien immobilier, ce dernier est considéré comme étant la propriété du couple, sauf stipulation expresse d’une clause juridique.
En définitive, la communauté légale confond les biens immobiliers acquis par les époux en un patrimoine unique. À noter que ce régime est particulièrement bénéfique pour le moins aisé des deux époux.
Achat sous le régime de la séparation
Le régime de la séparation des biens laisse à chacun la liberté de garder son propre patrimoine. Autrement, les biens immobiliers acquis par les époux ne pas sont réputés communs comme dans le cas de la communauté des biens. C’est un régime matrimonial parfait pour une couple composés de jeunes entrepreneurs.
Toutefois, le régime matrimonial de la séparation de bien n’interdit pas aux époux de posséder des biens en commun. La nuance qui s’opère est que les biens immobiliers achetés par les époux sont indivis. Pour être plus explicite, l’immobilier acquis en indivision appartient à chacun des conjoints suivant les proportions mentionnées sur l’acte notarié (par exemple, moitié-moitié, un tiers ou deux tiers…).
Mais attention, acquérir des bien en indivision ne comportent pas que des avantages. La réalité des faits montre assez souvent que l’apport personnel de l’un des époux est nettement supérieur à la quote-part inscrite sur l’acte notarié de l’achat du bien. Il peut également s’avérer que l’un des époux a remboursé une plus grande part du prêt que celle initialement convenue. Dans ce genre de situations, le conjoint généreux risque d’avoir des regrets, puisque la loi tranche rarement en sa faveur lorsque l’autre conjoint prétend avoir bénéficié d’une simple donation. Il et vivement conseillé de discuter de voter cas particuliers avec un notaire qui saura vous conseiller.
Les cas spécifiques liés aux régimes matrimoniaux
Il existe quelques cas spécifiques liés aux deux régimes matrimoniaux sus mentionnés. Les travaux et la location immobilière
Travaux
L’importance du type de régime matrimonial ne s’observe pas uniquement lors de l’achat d’un bien immobilier. Lors de la réfection du logement, le régime matrimonial a également un réel impact.
A priori, il n’y a aucun problème lorsque les conjoints utilisent l’argent du ménage pour financer les travaux d’aménagement d’un logement acquis en commun. Les ennuis apparaissent lorsque les fonds du ménage sont utilisés pour refaire le logement appartenant à l’un des époux.
En effet, le versement d’une récompense peut être exigé en guise de dédommagement lorsque le couple se dissout par divorce ou décès. Dans la même logique, l’époux qui retape le logement commun avec son propre argent peut réclamer la restitution des frais qu’il a engagés, sous condition d’en fournir les preuves (relevés bancaires, factures, décharges…).
Location et régime matrimonial
Lorsque les conjoints ont pris en bail l’immeuble qu’ils habitent, ils en sont solidaires (c’est-à-dire qu’ils en partagent la « possession »), peu importe le régime matrimonial sous lequel leur union a été célébrée. La règle de la solidarité s’applique toujours, même dans le cas où le contrat de bail n’aurait été signé que par l’un des époux.
Ainsi, les deux conjoints deviennent systématiquement responsables du paiement du loyer et des autres charges rattachées au bien. Concrètement, le bailleur peut réclamer la créance intégrale du loyer à l’un ou à l’autre des conjoints, et ce, jusqu’à l’expiration du bail contracté.
Conclusion
Pour conclure, disons que le choix du régime matrimonial n’est pas qu’une simple formalité. Il définit ou délimite les droits et les pouvoirs de chaque époux dans le cadre des biens immobiliers acquis, des travaux de réfection engagés et des baux contractés pendant toute la durée de mariage du couple.
Il importe donc de bien choisir son régime matrimonial afin d’éviter d’éventuels malentendus. Comprendre les implications de la nature du régime matrimonial sur les biens immobiliers du couple est une nécessité qui évite bien des ennuis.
SOURCES
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-quel-regime-matrimonial-choisir-1289497
http://www.huot-avocat-perpignan.fr/liquidation-communaute-ou-indivision.html
Crédits images : Pixabay / ErikaWittlieb
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