Le statut de l’auto-entrepreneuriat a engendré la naissance d’une multitude de petites et moyennes entreprises dans beaucoup de pays notamment en France. Cependant, pour profiter du régime micro social et micro fiscal, les porteurs de projets sont limités à un chiffre d’affaires en fonction du secteur d’activité.
Ce sont des avantages qui simplifient les démarches lors de la création de leur structure. Quels sont alors les plafonds à ne pas dépasser et quelles sont les répercussions à encourir ? Découvrez les éléments de réponse dans ce guide.
Pourquoi l’échec n’est-il pas un frein, mais un moteur à entrepreneuriat ?
Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?
Pour jouir d’une simplification dans la déclaration d’impôt, le micro entrepreneur doit veiller à ce que son chiffre d’affaires n’excède pas le plafond prévu selon les statuts. C’est un facteur qui est révisé tous les trois ans et oscille en fonction du type d’activités.
En savoir plus : le site legalstart.fr a par ailleurs consacré un dossier complet au statut du micro entrepreneur.
Un seuil de CA de 176 200 € : achat et vente de marchandises
C’est un chiffre à prendre en compte si vous exercez des activités comme l’achat et la vente des marchandises. La distribution de denrées à consommer sur place ou les prestations d’hébergements sont également prises en compte.
Un seuil de CA de 72 600 € : prestations de services
Il s’agit ici des prestations de services commerciales ou artisanales. Cela concerne également ceux qui exercent des professions libérales.
Notez que les seuils ne sont pas cumulables si vous exercez deux activités. Supposons que vous disposez de deux micro-entreprises dont l’une fait les ventes de marchandises et l’autre des prestations de services. Dans ce cas, le chiffre d’affaires de l’entreprise de ventes de marchandises ne doit pas excéder 176 200 € et celui de la partie prestation doit être inférieur ou égal à 72 600 €.
Cependant, le seuil de chiffre d’affaires peut être calculé au prorata et en fonction du temps d’ouverture de l’entreprise. Pour une structure de prestations artisanales ouverte à 100 jours de la fin d’année, vous pouvez effectuer le calcul suivant : (72 500/365) x 100 = 19 863 € à ne pas dépasser.
Vous éprouvez des difficultés à évaluer votre CA ? Vous pouvez faire appel à des professionnels ou utiliser des outils dédiés en ligne. Si vous choisissez la dernière option, il suffit de définir le début et la nature de l’activité afin d’obtenir votre seuil.
Quelles sont les conséquences du dépassement de seuil ?
Lorsque vous dépassez le plafond qui est assigné à votre activité, vous risquez de perdre les droits liés à votre statut d’entrepreneur. Pour la première année, lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à la limite, vous conservez votre statut de sous-traitants jusqu’à la fin de l’année. C’est la période de tolérance qui autorise le dépassement d’une année.
À partir de la deuxième année, vous perdez le régime fiscal d’auto-entrepreneur à la date du 01/01/N+1. Vous passez ainsi au régime réel d’imposition sur vos bénéfices industriels et commerciaux. Pour les bénéfices non commerciaux, il s’agira désormais du régime de déclaration contrôlé.
Sur le plan juridique, vous avez la possibilité de conserver votre titre d’entreprise individuelle :
- EI,
- EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande pour devenir une société. Dans ce cas, vous devez trouver des associés, définir le montant du capital social, transmettre le fonds de commerce. Vous aurez aussi à rédiger les statuts et faire l’immatriculation de la SARL.
Quid de la franchise en base de TVA ?
Grâce à la franchise en base de TVA, en auto-entrepreneuriat, vous êtes exemptés de TVA collectée, de TVA déductible et par conséquent de déclaration de TVA. Pour en jouir, vous devez respecter les chiffres suivants :
Un seuil de 34 400 €
Il s’agit d’un chiffre applicable aux artisans et à ceux qui exercent une profession libérale. Ici, le CA majoré est de 36 500 €.
Un seuil de 85 800 €
Si vous êtes un commerçant qui désire profiter du privilège de la franchise, vous devez impérativement rester dans une marge entre 85 800 et 94 300 € de chiffres d’affaires.
Comment organiser sa prospection commerciale efficacement ?
Quelles sont les conséquences du dépassement de seuil TVA ?
Dans le cas d’un excès du seuil de TVA, les répercussions sont immédiates et vous ne disposez pas d’une période de tolérance.
En effet, dès le 1er jour du mois de l’incident, vous perdez l’avantage. Ceci inclut désormais une facturation de la TVA à vos clients. De même, la déclaration et le reversement de votre TVA à l’État deviennent obligatoires. Vous commencez à percevoir aussi la Taxe à Valeur Ajoutée sur vos achats professionnels.
En guise d’illustration, supposons que vous êtes une forme d’entreprise pour prestation de service. Si vous dépassez le 26 août, vous devez déclarer et payer votre TVA dès le premier jour de septembre. Pour toutes les ventes effectuées dans l’intervalle du 26 août et le 1er septembre, vous devez établir des factures rectificatives avec TVA comprise.
Il est nécessaire de ne pas dépasser le seuil majoré afin de bénéficier de la franchise de base l’année qui suit. En tant qu’entrepreneur, ce sont des chiffres que vous devez maîtriser pour le bon déroulement de votre activité. La conservation de votre régime en dépend également.
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