Vous avez un souscrit un contrat d’assurance vie à déclarer aux impôts, mais vous ne savez pas comment faire ? La loi impose de déclarer son assurance vie aux autorités fiscales quel que soit le pays de résidence. Cet article vous aide en vous informant sur les points essentiels à connaître.
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Déclarer un contrat d’assurance vie aux impôts en France
Si vous faites partie des 45 % des ménages français à avoir souscrit une assurance vie (source : sondage 2022 cleerly.fr) et que vous vivez en France. Vous avez l’obligation de déclarer ce patrimoine.
Aucune imposition en cas d’ouverture de compte
Comme le précise un article du site la Maif [1], c’est à l’assureur de faire les démarches auprès des impôts lorsque vous souscrivez ou rachetez vos parts sur un contrat d’assurance vie en France. Vous ne subissez aucune imposition lorsque vous déposez des fonds sur votre compte assurance vie. Les démarches sont prises en charge par l’assureur et vous n’avez donc rien à déclarer.
Imposition sur les plus-value en cas de rachat total ou partiel
En cas de rachat total ou partiel de votre compte assurance vie, l’imposition se calculera sur le montant des gains (plus-value) et cela sera à déclarer aux autorités fiscales.
En cas de rachat partiel de vos parts, vous devez calculer la quote part de votre plus-value, c’est-à dire la partie imposable de vos gains et ce sera indiqué sur votre déclaration de revenus. C’est généralement l’assureur qui se charge de cette partie.
C’est au moment de la décision de rachat (total ou partiel) que les modalités de paiements se décident. Vous avez alors deux options
- le prélèvement forfaitaire unique : le paiement est prélevé au moment où vous retirez vos gains et la déclaration des impôts sera alors pré-remplie par votre assureur.
- le barème progressif de l’impôt sur le revenu : ici le niveau d’imposition et le calcul de l’abattement vont dépendre de la durée du contrat de votre assurance vie.
Les contrats ayant plus de 8 ans d’ancienneté ont droit à un abattement fiscal à hauteur de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple). Là aussi la déclaration sera préremplie.
[1] https://www.maif.fr/epargne-patrimoine/guide-assurance-vie/declarer-assurance-vie-aux-impots
Quand déclarer son assurance vie aux Impôts ?
Toute déclaration de patrimoine, qu’il s’agisse d’une assurance vie ou d’autres produits, doit être déclarée au printemps dans la déclaration de revenus. Comme vu précédemment, si votre assurance vie est en France, c’est très souvent l’assureur qui se chargera des démarches.
Comment déclarer une assurance vie à l’étranger ?
Si vous vivez à l’étranger et que vous avez contracté une assurance vie en dehors de la France métropolitaine. Vous devez déclarer vos contrats chaque année auprès de l’administration fiscale sous peine de sanctions économiques.
En effet, pour les français résidant à l’étranger s’applique la loi de l’article 4 B régi par le code général des impôts. Cette déclaration se fera en même temps que l’impôt sur le revenu.
Cela est assez fréquent chez les expatriés qui cherchent une soumission assurance vie depuis l’étranger pour bénéficier de meilleures conditions ou parce qu’il n’envisage pas un retour sur le sol français.
Est-ce légal d’avoir du patrimoine à l’étranger quand on vit en France ?
Oui, mais à condition de le déclarer sinon vous serez considéré comme un fraudeur fiscal et des sanctions économiques sont prévues à cet égard. Cela s’applique même si l’assurance vie n’a pas été rachetée par son propriétaire. Même si le contrat est en cours, il faudra quand même le déclarer chaque année.
Que faut-il déclarer ?
Vous devez déclarer l’intégralité de votre patrimoine en France et à l’étranger. Cela inclus tous les actifs que vous possédez comme par exemple (liste non exhaustive)
- Comptes bancaires situés à l’étranger (hors France métropolitaine)
- Contrats d’assurances vie qu’ils soient ouverts ou clos pendant l’année en cours.
- Cryptomonnaies (ex : bitcoins)
- Placements divers
- Autres produits de capitalisation (ex : immobilier, contrats en cours auprès d’une agence de change…)
Seuls les comptes bancaires permettant l’achat ou la vente de produits pour un montant inférieur à 10000 euros par (tous comptes confondus) sont exonérés de cette obligation. Vous trouverez plus d’informations via le lien source en bas de page.
Quels formulaires pour la déclaration d’une assurance vie étrangère ?
Il existe plusieurs formulaires pour déclarer un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger.
- Formulaire 3916 et 3916 bis : ce formulaire permet de déclarer la présence d’un contrat d’assurance ou un compte bancaire à l’étranger.
- Formulaire 2042 (sur la déclaration de revenus) – case 8TT : pour indiquer que vous détenez ces comptes. Il est fort possible que ces cases soient déjà cochées par votre assureur.
Vous devez donc déclarer une assurance vie étrangère au printemps au même moment que l’envoi de sa déclaration de revenus..
Quels sont les risques en cas de non déclaration ?
Il existe de nombreuses sanctions en cas de non-respect des règles. Celles-ci démarrent à 1500 euros d’amendes par contrat non déclaré et peuvent grimper jusqu’à 10000€ si la France n’a pas de convention fiscale avec le pays concerné. Un surplus de 15€ par erreur (ou oubli) sera appliqué.
À noter que les amendes ne peuvent être inférieures à 60€ ni dépasser 10000€ et que vous disposez d’un délai de prescription de 10 ans. Par contre, chaque année non déclarée est cumulable en cas de sanction.
Conclusion :
Déclarer une assurance vie reste une procédure assez simple, car presque automatisée et prise en Cependant pour les personnes ayant souscrit une assurance vie à l’étranger, il est important de faire ces démarches sous peine de sanctions économiques.
SOURCES :
https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/contrats-dassurance-vie-souscrits-letranger-gare-aux-sanctions-en-labsence
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