Comment louer un local commercial ?

Louer un local commercial est une procédure plutôt complexe exigeant l’élaboration de ce qu’on appelle un bail commercial. Il s’agit d’un contrat établi entre le locataire et le propriétaire du local. Ce document signé légalement par les deux acteurs valide les conditions concernant la location. Bien entendu, le preneur et le bailleur doivent trouver une entente mutuelle sur les termes du bail commercial avant la signature finale du contrat.

Ce contrat bail doit mettre en valeur les intérêts des deux parties, il est alors très important de l’examiner attentivement. Le bail commercial étant un document technique et très complexe à lire. il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel éviter les mauvaises surprises.

Le bail commercial : définition pratique

Un bail commercial est un engagement conclu entre le bailleur et le locataire d’un local commercial.

Le bailleur peut-être :

• un particulier
• une société
• une association
• une profession libérale de type commerçant ou artisan.

Le bail commercial permet au propriétaire d’un local de l’assigner à une activité artisanale ou commerciale. De ce fait, il peut facilement le louer à ce titre comme lieu de vente, bureau, local ou entrepôt. La signature de ce contrat ne doit affecter en aucun cas l’intérêt des deux acteurs.

Louer un local commercial ce qu’il faut savoir

Il est préférable de se renseigner avant de louer un local commercial. L’immobilier d’entreprise est un sujet assez complexe et très encadré par la loi (Article 145-38 du Code de commerce) [1]

Les paramètres du bail commercial

Il existe plusieurs paramètres qui définissent le bail commercial. Voici les principales clauses énumérées ci-après :

• De neuf ans minimum : le bail commercial est un contrat de location d’au moins 9 ans. Cette durée peut sembler longue, mais c’est une garantie qui permettra au professionnel d’avoir suffisamment de temps pour rentabiliser son activité et développer son fonds de commerce.
• Le locataire est prioritaire en cas de non renouvellement : si (une fois le bail terminé) le bailleur refuse le renouvellement du contrat, le locataire est en droit de demander une indemnité d’éviction, figurant dans la disposition « propriété commerciale ».
• Obligations du bailleur vis à vis des loyers : le montant de la location est fixé entre les deux parties avant la signature du contrat. Le bailleur n’est pas obligé d’indiquer la somme du loyer précédent.
• Loyer à revoir tous les trois ans : le montant du loyer peut être révisé tous les trois ans en fonction de plusieurs paramètres prévu dans le document.
• Pas de porte : A la signature du bail commercial : le bailleur peut demande une somme supplémentaire appelée « pas de porte ». Le pas de porte est une garantie qui fait écho à la durée assez longue (9 ans) d’un bail commercial. Cette somme demandée permet une garantie supplémentaire au propriétaire.Les deux formes principales du pas de porte sont :– > Supplément sur le loyer : cela pour éviter d’être victime d’un « manque à gagner » en cas de hausse des valeurs locatives durant les neuf prochaines années. (le bail commercial étant soumis à une hausse modérée)
  – > en indemnité : cela pour compenser les avantages offerts à le lieux ou la dépréciation du bien au fil des années (et en fonction de l’activité du locataire)
• Pour une activité professionnelle et aux normes : le local prévu dans le bail commercial doit être mis en location pour des activités professionnelles seulement. Le local commercial à louer en question doit être mis aux normes avant la signature du contrat en fonction de l’activité prévue. Si un local de centre d’affaire trouve preneur pour y monter une boulangerie. Il y aura forcément quelques travaux à prévoir.

La différence entre un bail commercial et un bail professionnel

Il ne faut pas confondre bail professionnel et bail commercial. Ces deux formes de contrat n’ont pas la même vocation, ni le même usage. Voici ce qui les différencie.

Le bail professionnel est destiné spécialement aux professions libérales. Ce contrat concerne les locaux mis en location pour l’activité professionnelle libérale. Le bail professionnel a pour durée de location 6 ans minimum.

Ce contrat peut-être rompu par le locataire, à condition d’apporter des justificatifs de son départ au bailleur par courrier avec accusé de réception. Le locataire doit également respecter un préavis de 6 mois avant de rompre le contrat.

Les clauses à vérifier avant de louer un local commercial

Avant de signer votre projet de bail commercial, il est important de connaître les différentes conditions exigées dans son contenu. En premier lieu, vous devez vérifier le type de contrat que vous comptez conclure et la durée de location. Normalement, vous aurez 9 ans de contrat de location et le loyer peut être révisé par le bailleur tous les 3 ans. Sachez également que le montant du loyer est négociable. Enfin, vérifiez que la charge dure par le locataire est bel et bien dans le contrat à conclure.

REFERENCES :

[1] Article 145-38 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108753