La loi de finance 2020 appuyée par le gouvernement Macron apporte de nouvelles mesures toutes aussi intéressantes que celles de l’année dernière et poursuit son chemin à grands coups de réformes. Qu’il s’agisse de la refonte du CITE, de la modification du prêt à taux zéro ou de l’expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne, le gouvernement n’en finit pas de mettre en place des reformes. Tour d’horizon sur les changements offerts par la loi de finance 2020.
Loi de finances – définition
Avant de rentrer dans le vif du sujet, tentons une brève définition de la loi finance. C’est un ensemble de directives gouvernementales encadrant la législation des finances publiques. Cette loi encadre une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et fait toujours l’objet d’une réforme annuelle.
L’objectif de la loi finance et de trouver le point d’équilibre entre les dépenses et les gains de l’État. C’est donc une loi primordiale pour la stabilité d’un pays. On y vote donc le budget de l’État.
Quel rapport avec l’immobilier ?
La loi de finances régit et structure tous les dispositifs financiers de l’État. Il peut s’agir du prélèvement à la source, mais aussi du système d’imposition sur les entreprises et même les taxes immobilières. L’article qui suit vous expliquera les principales nouvelles mesures mises en place par le gouvernement autour de la question immobilières.
Quelles sont les principales mesures adoptées par la loi finances en 2020 ?
Les mesures de la loi finances en 2020 sont nombreuses et vous trouverez ci-après les plus importantes à retenir.
Le test du dispositif loi Pinel en Bretagne
La Bretagne a été choisie en 2019 comme un lieu d’expérimentation pour le dispositif loi Pinel, jusqu’en 2021. En effet, depuis janvier 2019, ce dispositif d’aide fiscale touche les communes qui subissent un déséquilibre majeur entre la demande et l’offre de logements. S’agissant d’une expérimentation, elle prendra fin au 31 décembre 2021, puis recevra une expertise pour sortir un bilan à remettre au gouvernement.
Par ailleurs la loi Pinel fait largement parler d’elle, car on l’accuse de générer quelques déséquilibres budgétaires de premier ordre au sein de la communauté des investisseurs immobiliers. La loi des Finances 2020 prévoit aussi d’exclure les maisons du dispositif pour laisser la place à l’habitat collectif, cela à compter du début de l’année 2021.
Un élargissement du prêt à taux zéro
D’après la loi de finance 2020, le PTZ va être maintenu pour les zones B2 et C jusqu’à la fin de l’année. Mesure efficace pour financer la construction ou l’achat d’une maison, le PTZ prévoyait de se terminer initialement au 31 décembre 2019. C’est sans compter le travail acharné des lobbies et des organisations professionnelles vers les élus qui auront appyuyés son maintien pour 2020.
Un assouplissement de la loi Denormandie
La loi Denormandie concerne les propriétaires bailleurs et elle est élargie jusque décembre 2022. Elle permet de profiter d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement ancien pour y prévoir des travaux de rénovation.
Initialement prévu pour les travaux dédiés aux performances énergétiques, cette loi et son application s’assouplissent en 2020. L’assainissement, la modernisation ou l’aménagement d’une surface dans l’objectif de la rendre habitable sont désormais permis à hauteur de 25% de l’addition totale du projet
La refonte du CITE
Le CITE fusionne avec la solution « Habiter mieux agilité de l’Anah » afin de former le nouveau dispositif Ma Prim Renov, valable à partir du 1er janvier 2020. Ayant un plafond de 20 000 euros par ménage, Ma Prim Renov’ servira à financer des travaux réalisables sous un délai de 1 à 5 ans.
La loi Cosse
Lors de leur vote, les élus ont prorogé l’usage de la loi Cosse jusqu’en décembre 2022. Destinée à remplacer les dispositifs Borloo ancien et Besson ancien, la loi Cosse offre un abattement sur les revenus fonciers atteignant 15 à 85% pour les bailleurs.
L’Éco PTZ adressé aux STF
Les STF ou sociétés de tiers financements ont désormais le droit de distribuer des Éco PTZ pour la performance énergétique. Agissant à titre d’expérience, cette mesure est, dans un premier temps, exclusivement dédiée aux actionnaires sont principalement des collectivités locales. Cela permet aux propriétaires de maisons et aux copropriétaires d’un immeuble de bénéficier d’une solution technique basée sur le financement partiel ou total des travaux de rénovation énergétique.
La taxe d’habitation supprimée
Promesse phare d’Emmanuel Macron durant sa campagne, la taxe d’habitation va être supprimée. Pour 2020, le dégrèvement destiné à plus de 80% des contribuables se traduira en une exonération totale. Petit à petit, ce dégrèvement touchera les 20% restant, jusqu’à ce que la taxe n’existe plus définitivement.
Le prolongement du dispositif Malraux
Ce dispositif fut créé pour offrir aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils rénovent un bien immobilier dans certaines zones. Les quartiers anciens et dégradés, les secteurs sauvegardés et les parties protégées sont les endroits qui reçoivent la prolongation de délai.
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