Acheter ou de vendre un bien immobilier peut demander l’intervention d’une agence immobilière (même si ce n’est pas obligatoire). Pour s’assurer de verrouiller leur vente, l’agence utilise un document clé nommé « bon de visite ». A quoi sert-il et quelle est sa durée de validité ?
Le bon de visite est un document signé par le potentiel acheteur lorsqu’il visite un bien proposé par une agence immobilière. Sa durée de validité n’est pas toujours connue du grand public et pourtant, elle a une importance capitale dans le processus d’achat immobilier. Dans cet article, nous allons éclaircir cette question et vous fournir des informations précises sur la durée de validité du bon de visite en agence immobilière.
Durée de validité d’un bon de visite immobilier
Le bon de visite immobilier est un document essentiel qui engage aussi bien l’agence immobilière que le potentiel acheteur. Toutefois, il est impératif de préciser que ce document possède une durée de validité déterminée principalement par l’agence.
Cette durée de validité n’est pas fixée par la loi, mais peut varier nettement. Il est recommandé de bien vérifier les clauses inscrites dans le contrat entre l’agence et l’acheteur potentiel et de lire et comprendre les conditions du contrat avant signature.
La durée moyenne d’un bon de visite se situe entre 3 à 6 mois, mais peut s’étendre jusqu’à un an selon l’article du Figaro-Immo [1]Cette période permet à l’acheteur potentiel d’avoir suffisamment temps pour prendre sa décision sans se sentir pressé.
Si cette période vient à expirer sans qu’une transaction ne soit effectuée, il convient alors pour les deux parties (l’agence immobilière et l’acheteur) d’établir un nouveau bon avec une nouvelle date limite.
Même si la durée du bon n’est pas légalement encadrée, elle reste néanmoins un élément clé dans le processus d’achat immobilier. Il est donc recommandé aux futurs acquéreurs d’y prêter une attention particulière lorsqu’ils sont en contact avec des agences immobilières.
Quelle est la valeur d’un bon de visite ?
Le bon de visite immobilier a pour but de prouver à l’acheteur que l’agent immobilier a agi et justifie son intervention auprès du vendeur. Comme l’indique l’article du magazine droit-finances.commentcamarche.com [2] : les effets juridiques restent limités pour l’acheteur.
Dans le cadre d’un mandat de vente simple et non exclusif, l’acheteur n’est pas obligé d’acheter par son intermédiaire et les clauses d’engagement sur le bon de visite ont peu de poids légal. Avec un mandat exclusif ou non exclusif confié à un seul agent, l’acheteur doit passer par lui pour la transaction.
Le vendeur est donc tenu de respecter les termes du mandat de vente immobilière confié à l’agent dans le cadre d’une vente en exclusivité. Dans le cas contraire, l’agent immobilier sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Peut-on outrepasser l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente ?
Les individus qui contournent l’agent immobilier s’exposent à des risques légaux. Bien que la valeur juridique précise du bon de visite puisse être discutée, les acheteurs peu scrupuleux peuvent faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts de la part de l’agent immobilier concerné.
Dans une décision du 1er février 2011, la Cour d’appel de Toulouse a condamné un acheteur pour « manquement grave à son obligation de loyauté ». En d’autres termes, si un acheteur tente de priver l’agent immobilier de sa commission en contournant son rôle déterminant dans la transaction, il risque des dommages-intérêts.
Si une transaction est conclue directement avec un acheteur ayant signé un bon de visite, l’agent immobilier peut légitimement réclamer des dommages-intérêts aux deux parties, pour autant qu’il puisse prouver son impact essentiel dans la réalisation de la vente.
SOURCES & RÉFÉRENCES
[1] : https://immobilier.lefigaro.fr/acheter/guide-d-achat-immobilier/1144-bon-de-visite-definition-et-engagement/
[2] : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/135-bon-de-visite-quelle-valeur-juridique/
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