La facture d’entreprise est un document très important dans le suivi fiscal. Elle doit être accompagnée d’éléments indispensables qui justifient sa légalité du processus comptable. Il est aussi indispensable pour tout entrepreneur qui souhaite facturer ou acheter des marchandises ou services de manière légale, car la facture d entreprise va permettre de déclarer cette action. Faisons le point sur la facture et son utilité en comptabilité.
Une facture d entreprise – pourquoi ?
Une facture d entreprise est un document officiel émis par un professionnel par le biais de sa société. Une facture résume les conditions d’envoi de marchandises ou résume brièvement la proposition de service vendu. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Il est fabriqué en deux unités et doit être, en principe, conservé pendant dix ans. Ce document comptable définit une preuve d’achat pour le commercial, et une preuve d’acquisition pour l’acheteur.
Les fonctions d’une facture d’entreprise
Le document de facturation d’entreprise a différents fonctions :
– juridique : elle définit la preuve juridique de la réalité de la proposition validée ou de la marchandise vendue, et indique l’autorisation de créance du vendeur
– commerciale : elle énonce les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, comme le montant à payer
– comptable : elle sert de justificatif comptable, primordiale à l’établissement des crédits annuels ; fiscale : elle fait office de support à l’exercice des droits sur la tva ( ou tva intracommunautaire ) et au contrôle de l’impôt.
Quand délivrer une facture en entreprise ?
La délivrance d’une facture est obligatoire dans les cas suivants. lors d’une vente de biens marchandises ou services rendus entre professionnels. Pour les opérations de ventes de marchandises, entre un pro et un particulier, quand ce dernier le question, ou en cas d’achat à distance. Pour les prestations de services, entre un pro et un particulier, quand le prix déborde vingt cinq euros, ou à la question du particulier.
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