insolvabilité : peut-on échapper à ses dettes en France ?

Chaque année, de nombreuses personnes tombent dans une spirale infernale : celle du surendettement. En sortir n’est pas facile et les solutions proposées par les organismes de crédit ne sont pas sans risques. Payer ses dettes est pourtant une obligation en France. Cependant, certaines personnes décident de tenter le tout pour le tout pour échapper à leurs créanciers et décident de devenir insolvable. Est-ce possible ?

Quelques chiffres sur le surendettement des ménages en France

Selon cette étude de la banque de France, ce ne sont pas moins de 81000 nouveaux dossiers de surendettements qui ont vu le jour en 2019. C’est 8% de moins qu’en 1990, mais encore beaucoup trop. 44% des surendettés sont en cours de réajustement financiers, 1 ménage sur 5 est une famille monoparentale et 55% des personnes surendettées sont des femmes.

Le cumul de la dette du surendettement représentent 6,1 milliard d’euros en France pour l’année 2019.

Tous les pays de traitent pas la dette de la même façon. Si en France, ne pas payer ses dettes était passible de prison, jusqu’au moyen-âge, ce n’est désormais plus le cas. Il existe des façons amiables pour assainir ses économies et rembourser ses dettes. Le Québec offre par exemple la possibilité de faire une proposition de consommateur, qui reste une option similaire au regroupement de crédit pour les particuliers en France.

Cet exemple nous permet de comprendre que nous ne sommes pas tous égaux devant une situation de surendettement. La résolution de vos problèmes financiers va dépendre de votre capacité de remboursement (souvent défaillante) et du contexte dans lequel vous vous situez. Ce contexte sera bien souvent soumis à des conditions personnelles (marié, divorcé, avec ou sans enfants…), mais aussi géographique ou sociale.

Quelles solutions face au surendettement ?

Il existe pourtant des solutions pour faire face au surendettement. La plus connue reste probablement le rachat de crédit. Cette technique consiste à regrouper l’ensemble de ses dettes sous un seul et même crédit. Cela a pour avantage de ne plus avoir à gérer plusieurs créanciers à la fois et de ne traiter qu’avec un seul organisme qui vous accompagne de bout en bout.

Il convient de bien réfléchir avec d’accepter toute solution de surendettement, car elles peuvent s’avérer très risquées. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un travailleur social avant toute décision. 

Vous pouvez passer par une commission de surendettement, par le biais d’une procédure de rétablissement personnel. Vous devez alors valider l’ouverture d’un dossier auprès celle-ci qui décidera de votre éligibilité. S’inscrire à ce type d’organisme n’est pas un acte anodin. Cela entraîne un fichage FICP qui vous interdit tout crédit pendant une durée de 5 ans minimum. Dans le pire des cas, cela peut entraîner une faillite civile qui vous obligera à revendre vos biens personnels. C’est donc une des dernières solutions à envisager. Il existe une centaine de commissions de surendettement en France.

L’insolvabilité d’un individu signifie que celui-ci n’est plus en mesure de payer ses dettes, même après analyse approfondie de sa situation financière et la revente de ses biens personnels.

On distingue par ailleurs deux types d’insolvabilité :

• la cessation de paiements : cette procédure intervient lorsque la personne surendettée ne dispose plus des liquidités suffisantes pour honore sa dette.
• la déclaration notoire d’insolvabilité : cette déclaration est utilisée lorsque le payeur ne peut plus rembourser sa dette, même après vente de ses biens personnels

On ne devient pas insolvable du jour au lendemain.  Cela se fait sous l’étude attentive d’un juge qui décidera pour vous, si vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes. Cette « solution miracle » comporte de grosses contraintes et vous empêchera de contracter un crédit pendant plusieurs années.

Sur le même sujet : Monter un dossier de surendettement : quelques pistes

Organiser son insolvabilité

Enfin, d’autres personnes décide même d’organiser leur insolvabilité. Cet acte est interdit et passible de poursuites judiciaires sévères. L’article 314-7 du code pénal indique une peine encourue, allant jusqu’à trois ans de prison et 45000€ d’amendes.

Attention, l’insolvabilité d’un particulier ne provient pas que d’une situation de surendettement liée au crédit. Elle peut intervenir dans plusieurs cas de figure, qui concordent souvent avec une situation personnelle délicate.

L’organisation volontaire de son insolvabilité peut venir de plusieurs raisons. En voici quelques exemples.

• échapper au paiement d’un pension alimentaire : l’individu ne considère pas normal de payer la pension alimentaire réclamée par son ex-moitié. Il fera tout diminuera ses passifs ou augmentera ses actifs pour ne pas payer son du.
• Frauder les aides sociales de l’État : se faire passer pour plus pauvre que l’on est afin d’obtenir les aides sociales.
• Contourner le paiement d’indemnités : la personne est jugée responsable d’une faute et doit payer des dommages et intérêts. L’organisation de son insolvabilité peut lui empêcher de mettre la main à la poche.
• Ne plus payer son loyer : un locataire mauvais payeur est une situation courante pour les propriétaires. Un locataire malhonnête sait qu’il est difficile de prouver une insolvabilité, surtout pour les petits propriétaires qui n’ont pas envie de se lancer dans des procédures longues et onéreuses.

Comment devenir insolvable ?

Nous l’avons vu, organiser son insolvabilité est puni par la loi. Si vous êtes la victime d’une personne devenue insolvable volontaire, vous pouvez explorer ces pistes fréquemment utilisées par les fraudeurs.

• Augmenter son passif : le fraudeur décide de contracter un nouveau crédit qui l’empêchera de payer les frais de son divorce. C’est toujours plus sympa de payer son crédit (et le remboursement de sa maison) que d’envoyer de l’argent pour gérer ses problèmes de couples.
• Diminuer ses actifs : on peut baisser ces actifs de plusieurs façons. Une des plus connues reste la revente symbolique d’un objet du quotidien à un proche (ex : sa voiture) ou la destruction pure et simple d’un objet de valeur (ou sa dissimulation)
• Cacher ses revenus : le travail au noir est un grand classique qui permet de ne pas déclarer des rentrées d’argents. Ce financement n’est donc pas pris en compte dans votre situation financière.
• Utiliser un compte bancaire caché : un compte caché à l’étranger est une solution pour vous aider à devenir insolvable. Vous envoyez votre salaire sous un compte caché et vous voilà incapable de payer vos dettes.

Le surendettement est un sujet grave et une situation douloureuse qui peut détruire des vies. Il est important de rester honnête avec ses créanciers pour trouver des solutions à l’amiable. Il existe des associations pour vous aider à mieux surmonter une dette. Sortir d’une situation de surendettement légalement est donc possible.