Surendettement  : à quoi sert un dossier ?

181.123 ménages étaient en situation de surendettement en 2017 selon une étude de la banque de France (source pdf). Cela représente 343 ménages sur 100.000. Dans deux cas sur trois, les personnes concernées sont dans des situations isolées (célibataire ou divorcés) et un tiers des débiteurs sont sans emploi. Si vous traversez une situation financière difficile, il vous faudra réagir le plus vite possible et contactant les organismes d’assistance sociale qui pourront vous aider. La plupart d’entre eux vous demanderont de préparer un dossier de surendettement. A quoi sert-il ?

En situation de surendettement : qui contacter en premier ?

Si vous êtes dans un situation précaire en France  et que vous n’arrivez plus à payer vos factures ou votre crédit. Il faudra vous faire accompagner par les services sociaux de votre mairie, une association de protection de consommateurs ou par un la CAF (Caisse Allocations Familiales).

Vous allez aussi devoir prendre rendez-vous avec votre banque pour prévoir une opération de rachat de crédit ou de renégociation de prêt immobilier. Les organismes précités pourront vous aider à constituer un dossier de surendettement que vous présenterez sur demande (ex : à la banque de France)

A quoi sert un dossier de surendettement ?

Suspendre les poursuites judiciaires de vos créanciers

Pour lutter contre l’excès de dette, la Banque de France a mis en place la commission de surendettement. Celle-ci traite spécialement les dossiers de surendettement des particuliers et non des entreprises.

Lorsque vous ne considérez pas vos engagements, il se peut qu’on entraîne à votre encontre des procédures judiciaires afin de vous contraindre de rembourser vos dettes. Si elle accepte la recevabilité de votre dossier, ces dernières vont automatiquement être suspendues durant le temps nécessaire à l’élaboration du plan de redressement. La durée maximale est de 2 ans. Notez qu’il ne suffit pas de le déposer, mais bien d’être déclaré recevable.

Suspendre provisoirement une procédure d’expulsion

Si vous êtes locataire, la commission de surendettement n’a pas le pouvoir de préserver automatiquement votre logement dès que votre dossier est déclaré recevable. Toutefois, cette première étape accomplie, vous aurez la possibilité de faire une demande en urgence au tribunal d’instance.

Si vous êtes propriétaire et que vous êtes forcé de vendre aux enchères votre appartement, elle pourra vous aider à saisir le juge de l’exécution chargé du dossier pour le mettre en suspens.

En cas de surendettement, il est indispensable de se faire accompagner.

Aménager le paiement de vos dettes

Mettre en place une procédure de surendettement doit vous permettre le réaménagement de vos dettes, avec ou sans l’accord de vos créanciers. La commission peut alors envisager un rééchelonnement des remboursements ou une révision à la baisse du taux d’intérêt sur une période qui peut aller jusqu’à 8 ans.

En cas d’insolvabilité, une suspension des paiements est possible pour une durée de 2 ans maximum. Sachez pourtant que si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée jusque-là, il est dans l’obligation de déposer un nouveau dossier.

Le surendettement en France et dans le monde

Tous les pays ne traitent pas le surendettement de la même façon. Le Québec, par exemple ne prévoit aucune limite sur la durée des plans de remboursement (contre 7 ans en France) Cela permet aux endettés de rembourser leurs dettes par l’intermédiaire du greffe de la Cour provinciale.

Le Canada a mis en place des  cabinets de syndics en insolvabilité qui peuvent procéder à une saisine des biens de la personne insolvable au profit des créanciers. La loi québécoise, contrairement à la loi française, définit le revenu minimum du débiteur pendant le plan en fonction de la fraction saisissable de son salaire. (en savoir plus sur le rôle du syndic en insolvabilité )

A l’issue de cette procédure, automatiquement ou sur demande, il ne peut pas obtenir l’effacement des dettes résiduelles. Ce dépôt volontaire équivaut au paiement de la totalité des dettes.

Plus d’infos sur le surendettement en France : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/chiffres-cles-et-bilan-national