La loi permet de contrôler et d’encadrer la vie en société. Ainsi, elle définit les droits et devoirs de chaque citoyen dans plusieurs domaines. C’est le cas dans les entreprises où des dispositions existent pour protéger les différents acteurs et pour punir les infractions.Dans cet ordre d’idées, le Code pénal prévoit dans ses lignes différentes dispositions applicables aux relations dans le monde des affaires.
Quels sont les types d’interventions de l’avocat pénaliste ?
L’avocat pénaliste intervient en entreprise pour un certain types de situations définies par la loi. Ces délits sont punis par la loi et encadrés par le code pénal. Il y a donc,
- les infractions de droits commun : ce type d’infraction encadre les comportements abusif des chefs d’entreprise qui s’approprient le droit commun pour en tirer avantage. Les principales caractéristiques de ces infractions sont du à de l’escroquerie caractérisée, à un abus de confiance ou à un usage de faux.
- les infractions au droit des sociétés : régie par le code du commerce, la pénalisation des infraction aux droits de sociétés encadre majoritairement cinq comportements déviants des dirigeants. On trouvera les abus de biens sociaux, l’émission de valeurs mobilières fictives, la distribution des dividendes, l’abus de pouvoir ou encore la présentation de compte falsifiés pour fuir l’impôt.
- les infractions aux droit social : il existe 7 grands types d’infractions aux droits social qui sont régies et considérées par le code du travail et le code pénal. Les infractions relatives au code du travail encadre tous les problèmes liés à l’embauche, au travail dissimulé, aux contrats de travail et à la fraude en général.
Liste des infractions pénales de l’entreprise
Que savoir des infractions pénales en entreprise ? Quelles sont les différentes catégories d’infractions pénales à connaître en entreprise ? Voici un guide des infractions pénales à connaître en entreprise.
BON À SAVOIR : La première partie de ce guide -corédigé par avocat-fourrey.fr – avocat pénaliste à Lyon – traitera des infractions de droits communs relatives aux entreprises et aux infractions aux droits des sociétés. Nous proposerons dans une deuxième partie la liste complète des infractions aux droits social.
Les infractions de droit commun
Les affaires pouvant solliciter l’intervention d’un avocat pénaliste en entreprise sont nombreuses. Il existe des listes d’infractions pénales prévues dans le droit pénal des sociétés : l’escroquerie, l’abus de confiance et le faux et usage de faux.
L’escroquerie
Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie revient à tromper une personne physique ou morale sur la base d’une manœuvre frauduleuse.
Les manœuvres frauduleuses des entreprises condamnées sont diverses :
- La falsification de bilans ou la présentation de faux bilan pour obtenir de prêts des banques ;
- La modification des données des états financiers pour obtenir des aides financières ;
- L’établissement des pièces fictives pour convaincre un prêteur, etc.
Pour être qualifiée d’escroquerie, l’intention du dirigeant de commettre l’infraction doit être établie et mise en cause. Aussi, elle doit être déterminante dans la réussite de l’escroquerie.
L’abus de confiance
L’abus de confiance est une infraction pénale établie quand un intervenant (interne ou externe) d’une entreprise abuse, détourne ou fait un usage non conforme d’un bien (matériel ou immatériel) à lui confié dans un but bien précis.
Définie par le Code pénal à son article 314-1, cette infraction est beaucoup plus courante dans le cas d’un détournement de fonds de l’entreprise par un dirigeant. Contrairement au cas d’un vol où il s’agit d’une soustraction de bien, l’abus de confiance constate un détournement de son usage ou objectif initial. Pour qu’une infraction soit qualifiée d’abus de confiance, elle se constitue de trois éléments importants : détournement, préjudice et intention.
Le faux et usage de faux
Le faux et usage de faux est également une infraction pénale. Il consiste en une altération de la vérité dans un but précis de causer un préjudice. Par exemple l’imitation de la signature d’un dirigeant pour expliquer une décision fausse ou non excitante. Le faux et usage de faux est prévu à l’article 441-1 du Code pénal.
Les infractions au droit des sociétés
Les activités des entreprises régies par le code de Commerce à ses articles L. 241-1 à L. 248-1), peuvent faire l’objet d’une infraction lorsque le dirigeant de la société enfreint certaines règles. Les divers cas d’infractions ainsi que les sanctions que la société ou son dirigeant encourt sont prévus par la loi.
L’abus de biens sociaux
Comme son nom l’indique, cette infraction concerne exclusivement un usage abusif des biens de l’entreprise. En effet, le chef d’entreprise doit faire la part des choses entre ses propres biens et ceux de la société.
Exemple d’un d’un abus de bien sociaux commis par une Société à responsabilité limitée (SARL) : lorsque les mobiliers de l’entreprise sont utilisés à des fins personnelles, le dirigeant social risque 5 années d’emprisonnement avec une amende dont le prix peut atteindre la limite de 375 000 euros. Cette même sanction est valable pour les gérants lorsqu’ils utilisent les biens de la société à des fins de mauvaise foi ou encore au profit d’une autre structure commerciale.
Dans le cas d’une Société anonyme (SA) : les directeurs généraux, les administrateurs, et même le président sont sanctionnés en cas d’abus de biens sociaux dixit l’article L. 242-6, 3° du Code de commerce. Le Code monétaire et financier, quant à lui, condamne l’utilisation des biens sociaux à des fins personnelles par les dirigeants de la société de gestion d’une société civile.
Pour déterminer l’abus de biens sociaux, deux éléments doivent être essentiellement réunis : l’intention et la présence d’un bien matériel de l’entreprise.
Ce sont les circonstances qui déterminent si l’accusé a fait preuve de mauvaise foi ou non. Autrement dit, lorsque l’acte a lieu de manière clandestine, il y a mauvaise foi.
Pour finir en ce qui concerne l’abus de biens sociaux, il faut remarquer que lorsqu’une tierce personne au sein de l’entreprise a connaissance de l’acte frauduleux, et si elle ne dénonce pas la fraude, cette dernière est alors considérée comme complice.
L’émission de valeurs mobilières
Il n’est pas rare que des administrateurs usent de moyens malhonnêtes pour émettre des valeurs mobilières comme l’exemple des bons de souscription d’action. En général, ces professionnels mal intentionnés effectuent l’émission en leurs propres noms ou procèdent tout simplement à l’interposition d’une ou plusieurs personnes pour le compte de l’entreprise.
Dans l’un ou l’autre des cas, il s’agit d’un acte frauduleux qui est passible d’une sanction pénale. En effet, le Code de commerce stipule, en son article 241-2, que toute personne reconnue coupable d’une émission de valeurs mobilières est condamnée à 6 mois d’emprisonnement avec une amende de 9 000 euros. Cette sanction est toute aussi valable pour le gérant d’une SARL qui émet des bons de souscription de parts. Personne n’étant au-dessus de la loi, l’article 242-6, 2° du Code de commerce prévoit la même sanction pour le président, les directeurs généraux ainsi que les administrateurs de sociétés anonymes.
La distribution de dividendes fictifs
Toujours dans le but de profiter anormalement des biens de l’entreprise, certains administrateurs choisissent de procéder à la répartition de dividendes fictifs entre les associés. L’acte ne représente pas une infraction en soi. Par contre, lorsqu’aucune preuve à l’instar d’un inventaire n’est établie ou encore lorsque la preuve est de fausse nature, les acteurs risquent des sanctions pénales.
Selon l’article 241-3, 3 ° du Code de commerce, si un gérant distribue des dividendes à des associés alors que la somme d’argent n’avait pas vocation à être partagée, il y a infraction. Ici, la mauvaise foi n’est plus à établir dans la mesure où la répartition des dividendes a été effectuée de manière intentionnelle.
L’acte est puni par une peine de prison de 5 ans avec une amende de 375 000 euros. Pour éviter cette sanction, il faut obtenir l’approbation de l’Assemblée générale avant toute distribution. Ensuite, le gérant doit informer les différents auteurs.
La présentation de comptes non fidèles
Tout dirigeant doit pouvoir présenter les comptes annuels des activités de son entreprise à ses associés. Les états financiers doivent être une représentation parfaite du résultat des opérations pour chaque exercice et l’état effectif du patrimoine ainsi que la situation financière de la société.
Malheureusement, certains administrateurs usent de moyens frauduleux pour dissimuler certaines informations afin de rendre leurs entreprises solvables dans les documents. Cet acte, constituant une entrave à la prise de décisions justes aussi bien pour les associés que pour les créanciers, une sentence est prévue pour les gestionnaires fautifs.
Selon le Code du commerce et le Code monétaire et financier, tout professionnel qui fait usage du faux dans le cadre de la présentation des comptes est condamné à 5 ans de prison et à payer une amende de 375 000 euros. Cette sanction est valable pour les responsables au sein d’une Société à responsabilités limitée (SARL), pour les gestionnaires de Société anonyme (SA), puis à toute personne devant intervenir dans une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance.
En tenant compte des résultats erronés dans la présentation de comptes, les associés ou les porteurs de titres peuvent engager de mauvais investissements. Le plaignant doit être en mesure de justifier que ce sont les comptes non fidèles qui ont servi de base à l’évaluation ou l’acquisition des titres.
Pour procéder au dédommagement des créanciers de la société fautive, les juges analysent avec soin les comptes concernés. Ils vérifient si la valeur qui y figure est effectivement la résultante de la manipulation dans les comptes présentés ou publiés.
L’abus de pouvoirs ou de voix
L’abus de pouvoirs ou de voix est une infraction qui concerne les dirigeants de sociétés. Le problème avec ce type d’infraction, c’est que ces derniers abusent de leurs titres ou de leurs pouvoirs pour servir leurs intérêts personnels plutôt que les intérêts de la personne morale. Dans d’autres cas, il arrive même que des responsables mal intentionnés servent les intérêts d’une autre structure commerciale ou administrative en usant de leurs pouvoirs ou voix.
Les juges, pour déterminer la culpabilité du dirigeant, accusé d’un abus de pouvoir code pénal, vérifient que ce dernier ait effectivement l’intention de nuire aux intérêts de l’entreprise dans laquelle il occupe un poste de responsabilité. Lorsque sa culpabilité est prouvée, le professionnel encourt une peine de prison de 5 ans ainsi qu’une amende de 375 000 euros.
Les infractions au droit social
À l’instar des infractions au droit des sociétés, les dirigeants peuvent être accusés de fraudes ou d’infractions au droit social. Ici, la particularité, c’est que la responsabilité pénale du responsable est généralement vérifiée sur la base du code du travail ou du droit pénal des sociétés.
Le parquet propose que ce soit la personne morale elle-même qui soit poursuivie en justice lorsque les libertés sociales d’un particulier sont lésées. Toutefois, dans la pratique, la personne physique responsable de l’infraction est également interpellée aux côtés de la société pour répondre des faits qui lui sont reprochés.
Les infractions au Code pénal
Sont qualifiés de délits tous les actes qui visent essentiellement à nuire à la vie, à la liberté, ou encore à l’intégrité physique d’une personne. Ainsi, si, dans le cadre de ses activités, une entreprise est responsable d’un accident de travail par exemple, elle doit répondre face aux instances de justice.
Le dirigeant doit comparaître pour que les réparations aient lieu en ce qui concerne le chef d’accusation d’homicide involontaire, de blessure involontaire, ou encore de la mort d’autrui.
L’entreprise est exclusivement responsable en cas d’homicide involontaire si elle fait preuve de « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Le Code pénal, en son article 221-19, estime que le dirigeant de l’entreprise est entièrement responsable de blessures involontaires si la victime de la blessure se retrouve dans l’incapacité d’exercer son travail comme il se doit pour une durée supérieure à 3 mois.
D’un autre côté, si la société, dans le cadre de ses activités, met en danger la vie d’un employé sans prendre des précautions ou des mesures de sécurité, elle encourt une amende. Cette sanction est de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement de 1 an. Cette peine est valable, même lorsque aucun dommage n’est causé à la victime. Pour constituer le délit, le juge vérifie si le dirigeant a connaissance que le risque correspondant au manquement évoqué est directement en rapport avec le risque auquel il a exposé le travailleur.
Les infractions au Code du travail
Si au cours de sa relation avec son employé, un dirigeant d’entreprise est responsable d’une infraction au Code du travail, ce dernier encourt des sanctions. Aujourd’hui, il n’est pas rare de constater des cas de harcèlement au sein des sociétés ; ce qui est contraire aux normes régies par le Code du travail. Ainsi, en présence des chefs d’accusation de harcèlement moral ou sexuel, le dirigeant reconnu coupable est également sanctionné. Il écope d’une amende de 15 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’un an selon les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail.
L’embauche
Ici, les sanctions sont beaucoup plus sévères dans la mesure où, en général, un particulier est privé du droit de mettre ses compétences au service d’une structure.
Si un chef d’entreprise est déclaré coupable d’infraction lors de l’embauche, ce dernier doit non seulement verser une amende, mais il doit aussi écoper d’une peine d’emprisonnement. Selon les articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail, diffuser une offre d’emploi qui stipule des clauses discriminatoires est un acte répréhensible. L’offre d’emploi doit être exempte de toute considération sur l’apparence physique, le sexe, l’âge ou encore la situation familiale.
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D’un autre côté, il est proscrit, selon les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal, d’empêcher une personne de travailler au sein d’une entreprise en raison de son orientation sexuelle, son état de santé ou encore ses origines. Pour finir, les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail interdisent aussi de recaler une candidate à une offre d’emploi en raison de son état de grossesse.
Le travail dissimulé
Le travail dissimulé est un acte répréhensible selon les articles L. 8221-1, L. 8221-2 et L. 8221-3, L 8221-5 du Code du travail. Le dirigeant de société qui en est reconnu coupable est passible de lourdes sanctions également.
L’exécution du contrat de travail
Différents aspects du contrat de travail peuvent être violés. Principalement, il y a les infractions liées à la durée légale du travail. Les textes de loi prévoient le nombre d’heures de travail par jour. Si un employé doit travailler en dehors de ces horaires, le dirigeant se doit de majorer ses revenus avec les heures supplémentaires de travail.
Aussi, d’autres dispositifs comme le travail à temps partiel ou le travail intermittent sont mis en place par les articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail. Les entreprises doivent également respecter le repos des salariés dixit les articles R. 3135-1, R. 3135-2 à R. 3135-4, articles R. 3143-1.
Chaque contrat de travail doit respecter le niveau du SMIC ou la garantie de rémunération, et surtout l’égalité des salaires entre les travailleurs occupant le même poste, quels que soient leurs sexes.
Les règles d’hygiène et la sécurité
L’article L 4741-1 du Code du travail punit avec la dernière rigueur les atteintes aux normes en matière de règles d’hygiène et de sécurité. En effet, ne pas respecter les différentes prescriptions en la matière met en péril la vie des travailleurs ainsi que l’évolution des tâches de l’entreprise.
Le dirigeant d’une entreprise peut être accusé de ne pas faire ses devoirs sur le plan des cotisations sociales selon les articles R. 244-4 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale.
La fraude
Le délit fiscal ainsi que les différents éléments qui y sont rattachés sont punis par la loi. Ainsi, lorsqu’un dirigeant tente de falsifier des documents ou agit dans le but de contourner ses obligations en matière d’imposition ; il est puni. Il en est de même pour les chefs d’entreprise qui ne se déclarent pas dans les délais prescrits ou encore ceux qui essaient de cacher des informations notamment en ce qui concerne des sommes d’argent sujettes à l’impôt. Dans l’un ou l’autre des cas, un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’une amende de 375 000 euros sont prévus par les textes de loi.
D’un autre côté, si les auteurs des actes frauduleux, procèdent à des achats sans factures tangibles ou encore de ventes sans preuve, et réclament un quelconque remboursement de la part de l’État, une amende 75 000 euros ainsi que 5 ans d’emprisonnement sont prévus. À titre dérogatoire, seules les personnes ayant fait preuve de dissimulation et dont la somme dépasse la limite de 153 euros sont condamnables.
Pour éviter les sanctions liées aux différents cas d’infractions évoqués dans ce dossier, il est recommandé de suivre les prescriptions de la loi à la lettre. En effet, si un professionnel est reconnu coupable devant les juridictions compétentes, il peut être privé de ses droits civils,
civiques et de famille. En dehors des infractions évoquées dans ce dossier, le chef d’entreprise peut être également interpellé pour d’autres fautes. D’autres domaines comme la distribution, la consommation, le droit de l’environnement puis le droit boursier sont aussi importants et doivent être respectés par chaque acteur de la société.
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