Dirigeants : comment se protéger d’une condamnation au pénal ?

Chaque année, de nombreux dirigeants de sociétés exercent leurs pouvoirs au sein de structures diverses et font des erreurs qui peuvent être condamnables en jurisprudence pénale.  Comment se prémunir d’une condamnation au pénal ?

Erreur volontaire ou pas, l’objet de ce billet est de vous aider à vous prémunir des condamnations sur la base d’une liste d’outils juridiques utiles au dirigeants. l’objectif final n’étant pas de contourner la loi, mais bien d’anticiper les manquements de l’entreprise vis-à-vis du droit commun. 

Comment éviter un risque de condamnation au pénal ?

Savoir  anticiper le risque d’une faute pénale est un atout important pour sécuriser l’entreprise et son dirigeant. En effet, tout le monde n’est pas avocat et le droit évolue très rapidement. Il est donc difficile d’être à jour en ce qui concerne le droit des entreprises, sans un professionnel à vos côtés. 

Il existe des outils de surveillance pour l’entreprise afin de se prémunir de la faute pénale. Ces outils juridiques sont pensés pour être accessibles à tout dirigeant et applicables le plus facilement possible. 

Le meilleur moyen d’éviter une condamnation au pénal est encore de ne pas commettre l’infraction qui pourrait l’y condamner. 

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Les outils juridiques de protection des sociétés

Il est dans l’intérêt d’une entreprise de mettre en œuvre une série d’actions propres à la protéger d’un risque pénal. 

Le guide FIEEC [1] liste deux principaux risques pour les entreprises à ce sujet

• La sécurité ou l’intégrité des employés ou prestataires travailleurs : il s’agit d’assurer la sécurité des personnes travaillant pour l’entreprise, sans les mettre en danger physique ou moral.
  
  Le dernier exemple en date est probablement la polémique d’AMAZON qui incite ses employés à uriner dans des bouteilles en plastique au lieu d’aller au WC.. Ceci constitue une faute pénale grave pour l’employeur

• Prévenir les comportements déviants de l’entreprise : il s’agit ici de prévenir les fautes légales qui pourraient entraîner une condamnation ferme de l’entreprise via des pratiques douteuses et contraires à la loi.  On pense surtout aux infractions de biens communs et aux infractions relatives au droit des sociétés. 

Quels sont les outils juridiques préventifs prévus pour éviter une infraction pénale ? 

Il existe plusieurs outils préventifs pour éviter de faire des erreurs condamnables par la loi. Nous recommandons de mettre en place une liste de bonnes pratiques facilement applicables pour éviter les erreurs. 

• Mettre en place une veille juridique au sein de l’entreprise : il suffit pour cela de s’abonner à un magazine juridique traitant du droit des sociétés et de le consulter chaque lundi pour avoir une idée des nouveautés en cours. Vous pouvez aussi vous abonner à une newsletter d’un cabinet d’avocat spécialiste ou suivre quelques comptes twitters influents. L’important n’est pas de vous spécialiser, mais d’écouter et comprendre les nouveaux enjeux du droit du travail.
  
• Prévoir une charte éthique dans l’entreprise : on peut considérer ce document comme un « code de déontologie » pour éviter les déviances. L’idée de ce document est de rappeler les valeurs de l’entreprise à travers un document rédigé et accessible à tous. Vous pouvez vous faire aider par un juriste pour formaliser ces écrits.
  
• Former quelques personnes au droit des sociétés : en impliquant quelques personnes sur les questions juridiques (ex : syndicats, comité d’entreprise, gestionnaire de risques et cadres dirigeants), vous vous assurez de n’être pas le seul à garder un œil sur la question juridique de votre société.
  
  De plus, cela ne peut être que bien vu de la part de vos employés. Vous pouvez utiliser leurs droits à la formation pour garantir leurs formations de premier niveau
  
• Mettre en place un audit légal régulier : l’outil le plus puissant pour éviter la condamnation de votre entreprise reste l’audit légal réalisé par des professionnels. Cet outil permet de lister les manques et les axes d’améliorations de l’entreprise pour être plus soucieuse du droit pénal.
  
  Prévoir un audit légal juridique régulier réalisé par des professionnels vous aidera aussi à mieux négocier votre contrat d’assurance et les tribunaux seront toujours un peu plus ouverts à une résolution à l’amiable en cas de problèmes.
  
• Cartographier les risques : la modélisation des risques un outil qui permet de conceptualiser les risques d’une entreprise sur une carte mentale. Cet outil très visuel vous aidera à mieux comprendre les points d’entrées de problèmes potentiels. Ces outils sont souvent utilisés dans le cadre d’un chantier BTP ou d’une innovation technique (ex : recherche), structurelle (ex : uber et ses contrats de travail.) comportant un risque potentiel fort. 

SOURCES

Le guide FIEEC [1] : https://spdei.fr/wp-content/uploads/2017/05/Guide-FIEEC-Le-risque-penal-dans-l-entreprise-avril-2017.pdf
Crédits images : Pixabay