Quelqu’un vous doit de l’argent et refuse d’honorer sa dette ? Vous êtes le créancier malchanceux qui doit quand même payer ses fournisseurs ? Ou avez-vous reçu une injonction de paiements que vous n’êtes pas en mesure d’honorer ? Cela arrive plus souvent que prévu ; des solutions existent pour forcer un paiement ou renégocier ses conditions. On parle alors de commandement à payer. Cet article vous expliquera sa définitions, ses enjeux et quelques solutions..
Le commandement de payer est un document officiel visant à obliger le paiement d’une dette à un créancier. Ce document technique généralement rédigé par un avocat et contrôlé par un huissier donnera l’injonction de payer à son débiteur.
Cet article est rédigé avec l’aide de la société Médiationimmo. Cette entreprise est spécialisée dans la “vente à réméré” ; une solution utile dans le cadre d’une injonction de commandement de payer titre exécutoire pour ne pas céder votre bien. Plus d’infos sur le sujet en fin d’article
Commandement de payer : définition
Le commandement de payer est un acte officiel qui somme un individu (ou une organisation) de payer une dette encourue. Il permet à un créancier de récupérer une dette comme un loyer non payé ou une facture non honorée.
Ce document officiel est très technique et souvent rédigé par un avocat. Il doit être impérativement validé par un huissier. Vous trouverez les informations officielles relatives aux commandements de payer dans le Code des procédures civiles d’exécution. [1] ou sur le guide pratique de la société Médiationimmo.
Dans quelles conditions s’applique le commandement de payer ?
La magazine Capital [2] nous informe que l’on retrouve une injonction de payer exécutoire avec commandement dans deux types de cas :
- Commandement de payer par loyer : tout locataire doit payer un loyer à son bailleur (sauf si l’hébergement se fait à titre gratuit…). Dans le cas où le locataire refuse de payer, le bailleur peut envisager un commandement de payer au locataire par acte d’ huissier. Cette procédure s’applique aussi bien pour les baux de particuliers et les baux commerciaux.
- Dans le cadre d’une procédure de droit commun : s’appliquant plus largement pour tout type de créances, le commandement de payer impose le paiement de la dette sur présentation du document officiel.Un exemple typique de commandement à payer de droit commun (par le service public) est celui d’une amende pour infraction au code de la route.
Le saviez-vous ? Afin de partir sur de bonnes bases et mettre le propriétaire à l’abri d’un défaut de paiement, vous pouvez préciser cette clause dans le contrat de location pour en informer le locataire. On parle aussi de commandement de payer visant la clause résolutoire. La SOCAF propose un dossier complet sur le sujet [3].
Combien coûte un commandement de payer par un huissier ?
Le coût moyen d’un acte de commandement à payer est de 130€. Il est régi par décret et peut varier. Si les poursuites sont fondées c’est le débiteur qui paiera la rédaction de l’acte. C’est ce qu’indique l’article L111-8 de la CPCE [1]
Nous vous conseillons vivement de passer par un cabinet d’avocat qui s’engage à vous rédiger un document officiel conforme à la législation en vigueur.
Quelles mentions obligatoires au commandement de payer ?
Malgré tout, vous pouvez choisir de rédiger vous-même le commandement à payer, à condition qu’il soit validé par un huissier de justice. Un document mal rédigé sera invalide et ne justifie pas le règlement des dettes escomptées. Certains sites proposent également des modèles de lettres types pour commandement à payer.
Les mentions obligatoires du commandement de payer sont les suivantes :
- Titre exécutoire des poursuites précisant les faits
- Montant des sommes demandées
- Frais et taux d’intérêts à prévoir pour le payeur
- Échéance de paiement à 8 jours pour tout type de document (locatif ou de droit commun)
J’ai reçu un commandement de payer que faire ?
Quels sont les recours si vous avez reçu un commandement à payer ? Pouvez-vous le contester ou en faire appel ?
Contestation commandement de payer : est-ce possible ?
Si vous avez reçu un commandement à payer et que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes. Nous vous conseillons de contacter l’huissier dans un délai de 24h pour renégocier les conditions. Il est fortement recommandé de ne pas ignorer un tel document et de tenter une procédure à l’amiable. En effet, un huissier a le pouvoir de faciliter les conditions de paiement ou d’allonger la durée du remboursement.
Procédure à l’amiable avec huissier de justice
Une procédure à l’amiable peut vous sauver dans bien des cas et même vous éviter l’application du commandement de payer aux fins de saisie vente (la saisie de votre mobilier..) On se souviendra de la scène épique du film “les trois frères” qui nous présente l’application (assez virulente) d’un commandement de payer aux fins de saisie vente. On ne souhaite cela à personne !
Opposition au commandement de payer
Vous pouvez aussi vous opposer au commandement de payer par le biais d’une lettre type d’opposition. Ces cas extrêmes peuvent retarder les paiements, voire les annuler s’ il y a lieu. Préparez-vous alors à une bataille de procédures juridiques difficiles qui finira devant le juge au tribunal. Les délais sont parfois longs (jusqu’à 36 mois) et le résultat parfois infructueux.
Vente à réméré : une solution qui peut “sauver votre patrimoine”
Si vous êtes sous l’injonction exécutoire d’un commandement à payer avec Saisie vente de votre bien immobilier, il existe quelques solutions à envisager avant de céder votre patrimoine. On parle alors de « vente avec faculté de rachat », plus souvent nommée « vente à réméré » (nom historique) ou « portage immobilier » (nom plus « commercial »).
La vente à réméré consiste à vendre un bien immobilier autour de 70% de sa valeur, en gardant la possibilité de le racheter pendant un certain temps (de 18 mois à 5 ans suivant les offres) ou même de le revendre en gardant une plus-value. C’est une solution risquée, mais qui peut vous aider à débloquer une situation complexe d’insolvabilité.
Dans le cadre d’une vente à réméré, le vendeur reste dans le logement et verse une indemnité d’occupation (≈ loyer) à l’investisseur qui peut à tout moment soit :
- le racheter autour de 70% de sa valeur (≈ prix auquel il l’avait vendu)
- le vendre définitivement à 100% de sa valeur (il garde alors 30%, les 70% restant permettant de rembourser l’investisseur).
Cette offre s’adresse principalement à des gens qui ont un besoin urgent de trésorerie, aux sociétés en liquidation judiciaire, ou qui sont menacés de saisie immobilière. En réalisant cette vente à réméré, ils remboursent les créanciers, ce qui met fin à la procédure de saisie immobilière et leur évitent la vente aux enchères de leur bien.
SOURCES
[1] : Code des Procédures Civiles d’Exécution – lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025024948/
[2] : Article du magazine Capital sur le commandement à payer : https://www.capital.fr/votre-argent/commandement-de-payer-1373904
[3] : Plus d’infos sur le commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers impayés : https://www.socaf.fr/Content/files/Fiches/FP789.pdf
Crédits images : Pixabay, Pexels
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